Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de parquet et articles associés réalisées sur le site Import Your Parquet auprès de clients consommateurs. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Vendeur : UAB Import Your Parquet, société à responsabilité limitée de droit lituanien (UAB) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre des personnes morales de la République de Lituanie sous le numéro 308006410, numéro de TVA intracommunautaire LT100020779819, dont le siège social est situé V. Nagevičiaus g. 3, LT-08237 Vilnius (Lituanie), représentée par son directeur, M. Foad Ait El Mouden, exploitant la marque « Import Your Parquet ».
Contact : contact@importyourparquet.com — Tél. +33 6 43 23 03 45 — Showroom sur rendez-vous : 6b rue Bossuet, 91160 Longjumeau.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par Import Your Parquet à des clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à l’exclusion de toutes conditions d’achat émanant du Client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des parquets contrecollés en chêne européen, issus de notre sélection et de nos ateliers partenaires européens, déclinés en plusieurs motifs (lame droite, chevron, bâton rompu, point de Hongrie, Versailles), largeurs et finitions (huilé, verni, fumé, brossé, vieilli, entre autres). La plupart de nos parquets sont compatibles avec un chauffage au sol ; les conditions de compatibilité sont précisées sur chaque fiche produit.
Les parquets sont vendus par colis complets : la surface couverte par un colis (en m²) est indiquée sur chaque fiche produit. Pour certains lots, l’unité de vente est directement le mètre carré, ce qui est alors précisé sur la fiche. Le bois étant une matière naturelle et vivante, des variations de teinte, de veinage et d’aspect entre les lames — comme par rapport aux photographies — sont inhérentes au produit et ne sauraient constituer un défaut de conformité. Le Client peut découvrir les parquets sur rendez-vous dans notre showroom de Longjumeau (91) afin d’apprécier l’aspect réel du produit avant tout achat.
Article 3 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Chaque fiche produit indique, à titre de comparaison, le prix au mètre carré ainsi que le prix du colis : c’est le prix du colis, multiplié par le nombre de colis commandés, qui est facturé.
Les prix TTC affichés sur le site incluent la TVA française au taux de 20 %. Conformément aux règles européennes applicables aux ventes à distance, la TVA appliquée à la commande est celle du pays de livraison (par exemple 19 % en Allemagne, 21 % en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne, 22 % en Italie) : le prix TTC est recalculé dans le panier dès que le pays de livraison est renseigné, et le montant définitif est affiché avant la validation de la commande. Pour une livraison hors de l’Union européenne, la vente est facturée hors TVA ; les éventuels droits et taxes d’importation sont à la charge du destinataire.
Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES) sont facturés hors TVA lorsque les conditions de la livraison intracommunautaire sont réunies (article 138 de la directive 2006/112/CE), la TVA étant alors autoliquidée par le client.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la surface commandée et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande (voir Article 7). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits et la surface souhaitée (que le site convertit en un nombre entier de colis), les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci et corrigé d’éventuelles erreurs. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV et du récapitulatif, vaut conclusion du contrat de vente.
Il appartient au Client de calculer la surface nécessaire à son chantier, en prévoyant une majoration pour les chutes et découpes (généralement de l’ordre de 5 à 10 % selon le motif de pose). Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une quantité commandée insuffisante ou excédentaire. En cas de doute, le Client peut nous contacter via la page contact ou solliciter l’espace pro pour un accompagnement de projet.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un litige, un défaut de paiement ou un caractère anormal.
Article 5 — Paiement
Le règlement s’effectue au choix du Client :
- en ligne (carte bancaire ou banque en ligne), via la plateforme de paiement sécurisée Paysera (Paysera LT, UAB, établissement agréé et surveillé par la Banque de Lituanie) : les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le vendeur ;
- par virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande. La commande est alors préparée après réception effective des fonds.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après encaissement complet du prix. En cas de paiement par carte, le débit intervient à la validation de la commande.
Article 6 — Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. S’agissant de produits en bois naturel, certaines références peuvent faire l’objet d’un réapprovisionnement ou d’une fabrication à la demande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir soit d’attendre le réapprovisionnement, soit d’annuler la partie indisponible de sa commande. Les sommes correspondant aux produits indisponibles sont alors remboursées.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés partout en Europe, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont calculés selon la surface commandée, par paliers, et sont affichés avant la validation définitive de la commande. Aucune livraison n’est offerte ni gratuite : des frais de transport s’appliquent à toute commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la disponibilité des produits, du motif et du lieu de livraison. Le vendeur s’efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Les parquets étant des produits volumineux et fragiles, le Client est tenu de vérifier l’état des colis et des produits à la réception, en présence du transporteur. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et confirmer sa réclamation auprès du vendeur dans les meilleurs délais, en conservant les emballages. À défaut de réserves écrites, les produits sont réputés acceptés en l’état.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au droit de la République de Lituanie transposant la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@importyourparquet.com ou par courrier postal, avant l’expiration du délai. Un formulaire type de rétractation peut être utilisé mais n’est pas obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non posés, sur palette et dans un emballage permettant leur transport sans dommage. Les frais de retour sont à la charge du Client. À réception de sa décision, le vendeur lui adresse un devis pour le transport retour ; après règlement de ce devis, le vendeur organise l’enlèvement de la palette dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le Client conserve la possibilité de renvoyer lui-même les produits, à ses frais, dans ce même délai.
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dès que la palette lui a été livrée et que son contenu a été contrôlé, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation ; il peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
Conformément aux exceptions prévues par le droit lituanien et par l’article 16 de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les parquets coupés, façonnés, sciés ou fabriqués sur mesure à la demande du Client.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité, prévue par le Code civil de la République de Lituanie (articles 6.363 et suivants), transposant la directive (UE) 2019/771, qui permet au Client d’obtenir la mise en conformité d’un produit non conforme (réparation ou remplacement), ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
- la garantie des vices cachés, prévue par le Code civil de la République de Lituanie, qui permet au Client d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le produit impropre à sa destination.
Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation. Elles ne couvrent pas les défauts résultant d’une pose non conforme aux règles de l’art, d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou de conditions d’humidité et d’acclimatation inadaptées ; nous invitons le Client à consulter notre guide de pose. Pour faire valoir une garantie, le Client contacte le vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessous en décrivant le défaut constaté.
Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au service client du vendeur par courrier électronique à contact@importyourparquet.com ou par téléphone au +33 6 43 23 03 45. Le vendeur s’engage à traiter chaque demande avec diligence.
Si la réponse apportée ne le satisfait pas, le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable auprès du vendeur, saisir gratuitement l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétent pour le vendeur : l’Autorité d’État pour la protection des droits des consommateurs de la République de Lituanie (Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba — VVTAT), Vilniaus g. 25, LT-01402 Vilnius, Lituanie, www.vvtat.lt.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation de ces données, ainsi que les droits du Client, sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République de Lituanie, État dans lequel le vendeur est établi et exerce son activité. En cas de litige, les juridictions compétentes de la République de Lituanie peuvent être saisies. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve toutefois le bénéfice des dispositions impératives de protection du droit de son pays de résidence habituelle et peut saisir les juridictions de cet État.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l’Article 10.
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez consulter notre foire aux questions, nos mentions légales ou nous contacter via la page contact.